ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANT MALADE - (N° 4424)
Retiré
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Fiat, M. Ruffin, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Lachaud, Mme Rubin, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Prud’homme, Mme Taurine et M. Larive
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière d’améliorer l’accès à des soins pédiatriques de qualité sur l’intégralité du territoire. Il étudiera notamment l’opportunité de geler la fermeture des lits et des unités pédiatriques, d’imposer des quotas de personnels paramédicaux dans les unités pédiatriques et de mettre en place un conventionnement sélectif pour les pédiatres libéraux. Ce rapport étudiera en outre les manières d’inscrire dans la loi un « droit à la présence parentale » de manière à ce qu’au moins un des parents puisse rester auprès de son enfant 24 heures sur 24, de jour comme de nuit, dans le respect du besoin de ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état de la médecine pédiatrique en France est désastreux et ne cesse de s’aggraver par l’effet des mesures austéritaires des gouvernements successifs.
La désertification médicale s’accélère. Comme le relève un rapport de l’IGAS de 2020 : « Le déclin de l’exercice libéral chez les pédiatres est plus marqué que pour la moyenne des médecins libéraux (…). La pyramide des âges des pédiatres libéraux laisse présager une accentuation de cette tendance dans les prochaines années, puisque 44 % des pédiatres libéraux ont plus de 60 ans. » De plus, le rapport observe que la part des pédiatres libéraux de secteur 1 ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires ne fait que baisser. Des parents témoignent de difficultés majeurs pour trouver un pédiatre et les inégalités d’accès s’accroissent. En 2020, cinq départements ne comptent aucun pédiatre en exercice libéral exclusif : la Haute-Marne, la Manche, la Haute-Loire, l’Indre et la Creuse.
A l’hôpital la situation de la pédiatrie n’est pas tellement plus reluisante. La pédiatrie subit, elle aussi, depuis les années 1980, la politique de l’ « hôpital-entreprise », des regroupements hospitaliers, des fermetures de lits. Selon un autre rapport de l’IGAS sur la permanence des soins en établissement de santé, la pédiatrie est l’une des trois activités sous tension en la matière (avec l’anesthésie-réanimation et l’imagerie).
Par cet amendement, nous demandons un rapport visant à tirer les conclusions de l’état de la pédiatrie en France et à émettre un certain nombre de préconisations pouvant faire l’objet d’un projet de loi (quotas de personnels paramédicaux en pédiatrie et chirurgie pédiatrique, conventionnement sélectif des médecins libéraux, etc.)
Ce même rapport étudiera les manières d’inscrire dans la loi un « droit à la présence parentale » de manière à ce qu’au moins un des parents puisse rester auprès de leur enfant 24h sur 24, de jour comme de nuit, dans le respect du besoin de l’enfant.
Aussi, pour épargner aux familles cette charge financière, ces tracas administratifs, nous proposons une aide automatique, sans condition de ressources, pour tous les décès d’enfants.