APRÈS ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2021
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4428)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de réanimation, les réhabilitations, les achats de matériel médical et les revalorisations salariales prévues pour les soignants, afin de leur permettre d’exercer dans des conditions dignes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite une nouvelle fois alerter sur l’état des hôpitaux publics dans les outre-mer et réclame un plan d’urgence à leur endroit.
Depuis le début de la crise sanitaire, chacun a pu observer la situation de désarmement matériel dans laquelle sont placés les hopitaux dans les outre-mer : blouses, masques, surblouses, bouteilles de dioxygène, lits de réanimation : tout a déjà manqué pour les soignants. A cette précarité matérielle continue de s’ajouter une précarité financière qui pèse sur les soignants, comme en hexagone, dont les bas salaires sont indignes des fonctions essentielles qu’ils et elles occupent, malgré le Ségur de la santé. Ce dernier n’a pas tenu ses promesses.
Cette situation chaotique dans les outre-mer est la résultante du délaissement de ces territoires et de trente années de libéralisation et de privatisation, où parteriats publics-privés, tarification à l’acte, ONDAM et autres dispositifs tirés de la boite à outil néolibérale ont érigé les patients en marchandise, les investissements en coûts et les soignants en variables d’ajustement.
Dès le printemps 2020, nous avions souligné dans notre commission d’enquête la difficile situation dans les Outre-mer, exacerbée par la crise sanitaire, à travers l’exemple des Antilles.La gestion de la crise sanitaire est d’autant plus dramatique en outre-mer, du fait des inégalités et manques de moyens préexistants. La situation des Antilles est particulièrement emblématique. En Guadeloupe, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre rencontrait déjà des problèmes récurrents de fonctionnement amplifiés depuis deux ans et demi par un incendie, en novembre 2017, dont les dégâts n’était toujours pas complètement réparés lors de l’avènement du covid-19 début 2020. Une partie des patients et patientes étaient ainsi déjà régulièrement redirigés vers la Martinique qui connaît aussi son lot de difficultés. Au CHU de Fort-de-France, le docteur José-Luis Barnay, membre du syndicat des médecins hospitaliers et du collectif « Martinique contre le Covid-19 » nous expliquait : « En Martinique, comme dans toute la Caraïbe, quand il y a une crise sanitaire, il faut forcément anticiper : on ne sait pas comment les choses vont se passer mais on ne pourra pas repartir les patients vers des territoires proches, comme en métropole. Il n’y a pas de plan B possible. ». Les inégalités dans les Antilles sont criantes : « On veut tout simplement l’équité pour l’accès aux soins de tous les Français, y compris les Français des Outremer. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. » Le tableau qu’il nous dépeingnait souligne l’état du secteur hospitalier. « Les structures sont vieillissantes, il y a des problèmes de taille, de ventilation, à cause d’années de difficulté de gestion financière, de non considération du climat etc. En temps normal ça passe mais quand le système est en tension, on voit tous les problèmes ressurgir”.