APRÈS ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4428)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
« En cas de déclaration de l’État d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la première des priorités en matière sanitaire est de garantir l’accès à l’eau à tous nos compatriotes, pouvoir se laver les mains est en effet le premier des gestes barrières !
Le droit à l’eau est aujourd’hui bafoué dans notre pays, en particulier dans les territoires d’Outre-mer. En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à des services d’alimentation domestique en eau potable gérés en toute sécurité, et plus de 300 000 n’ont pas accès à l’eau courante. S’agissant des Outre-mer, plus de 16 000 Guyanais et plus de 7 000 Réunionnais recueillent leur eau de boisson directement à partir des sources d’eau de surface (lacs, rivières…). En Guadeloupe, certaines personnes n’ont pas d’eau depuis 6 années ! Les conséquences de cette carence sont catastrophiques, elles ont été mises en exergue par la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences menée par la vice-présidente de notre groupe parlementaire Mathilde Panot qui s’est rendue en Guadeloupe. Les constats, mentionnés dans le rapport final, sont alarmant : Des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a plus d’eau à l’école. Des familles reçoivent des factures exorbitantes de 5 000, 8 000 ou 6 000 euros et se retrouvent plongées dans des situations financières impossibles. Le rapport de cette commission d’enquête a d’ailleurs été transmis au procureur de la République pour l’ouverture d’une enquête plus large sur des éventuelles malversations dans l’attribution et la gestion des marchés d’eau et d’assainissement en Guadeloupe.
L’eau est aujourd’hui gaspillée en fuites : 1 litre sur 5 en moyenne est perdu en France hexagonale et c’est jusqu’à plus d’un 1 litre sur 2 en Outre-mer ! Chaque année, le sous-investissement dans les réseaux laisse s’échapper l’équivalent de la consommation de 18,5 millions d’habitants. En Guadeloupe par exemple, l’efficacité des réseaux étant de 35 % seulement, les nappes phréatiques sont surexploitées et risquent la salinisation. L’état de l’assainissement est un scandale au moins aussi important. Là encore, particulièrement en Guadeloupe où, comme l’a expliqué l’Agence régionale de santé (ARS), si rien n’est fait, il n’y aura d’ici à 10 ans plus aucun point de baignade de qualité excellente ou très bonne dans l’archipel. Afin d’éviter un désastre écologique et sanitaire, il faut impérativement protéger la ressource plutôt que de continuer la fuite en avant technologique désastreuse telle qu’avec la désalinisation d’eau de mer et l’osmose inverse basse pression. Cette technologie coûteuse, énergivore et polluante développée par Veolia pèsera sur la facture des usages pour maintenir la rente de la multinationale alors qu’elle est inutile.