APRÈS ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4432)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Réunion et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la première des priorités en matière sanitaire est de garantir l’accès à l’eau à tous nos compatriotes, pouvoir se laver les mains est en effet un des premiers gestes barrières ! La situation de la ressource en eau est particulièrement inquiétante à la Réunion.
A la Réunion, la qualité de l’eau est insuffisante. D’après le rapport de la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences présidée par Mathilde Panot : Les eaux de surface et souterraines ne sont pas écologiquement satisfaisantes à la Réunion : « 56 % des masses d’eau, qu’elles soient souterraines ou en bordure littorale, ne sont pas en bon état. ». La qualité de l’eau du robinet distribuée à La Réunion n’est pas satisfaisante. Selon les données de l’agence régionale de santé (ARS), la moitié des Réunionnais disposent d’une eau de bonne qualité, mais l’autre moitié est alimentée par des eaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante. Enfin, les investissements effectués pour organiser un transfert d’eau de l’est vers l’ouest ne sont pas satisfaisants.
Le rapport de cette commission Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences présidée par Mathilde Panot recommande pour le territoire de la Réunion :
- Enjoindre EDF à développer une réutilisation ou redirection des eaux industrielles actuellement rejetées dans le lagon à St Anne.
- Rénover et augmenter les capacités de production des infrastructures de potabilisation de l’eau, en utilisant des technologies adaptées au climat et aux conditions locales.
- Rénover les réseaux et lutter contre les fuites.
Plus généralement, nous recommandons d’instaurer un bouclier des prix sur les packs d’eau en bouteille jusqu’à l’arrêt des tours d’eau et le rétablissement qualitatif de l’eau en Guadeloupe, ainsi que dans toute région où le service public de l’eau est défaillant comme à Mayotte, ou à la Réunion.