APRÈS ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4432)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Martinique et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la première des priorités en matière sanitaire est de garantir l’accès à l’eau à tous nos compatriotes, pouvoir se laver les mains est en effet un des premiers gestes barrières ! La Martinique est sujettte à des menaces récurrentes sur l’approvisionnement en eau. Les coupures d’eau y sont fréquentes et leurs causes multiples.
Le rapport commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, et présidée par Mathilde Panot sonne l’alarme pour la Martinique. Le prix de l’eau y est excessif : une autorité unique permettrait d’harmoniser les prix de l’eau. Ces prix oscillent, en 2017, entre 4,79 euros et 5,78 euros le mètre cube, pour un prix moyen en Martinique de 5,44 euros. En métropole, le prix moyen est de 3,85 euros ! Selon l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, on constate ainsi de fortes disparités régionales quant au prix de l’eau et les prix moyens les plus élevés se situent en Guadeloupe (5,46 euros/m³), en Martinique (5,21 euros/m³) ! Le prix de l’eau élevé en Martinique et le montant des factures reçues par les abonnés, quelles qu’en soient les causes, ont porté la gestion de l’eau sur le devant de la scène médiatique à travers des mouvements populaires. Par exemple, le Comité citoyen du Sud Martinique a raison d’alerter sur les tarifs excessifs pratiqués au regard des coûts réels et des investissements réalisées et sur le train de vie des organismes liés à la gestion de l’eau. Les affaires de corruption, comme par exemple à Odyssi où des cadres ont été mis en examen en 2018 dans le cadre de soupçons d’attribution de marchés frauduleux entament sérieusement la confiance des citoyens dans les organismes de gestion de la distribution de l’eau.
Les coupures entraînent parfois, pour des raisons d’hygiène, la fermeture d’établissements recevant du public et, en particulier, les établissements scolaires. Les communes du centre Sud de la Martinique, mais aussi de Schœlcher et du Lamentin, pour des raisons de dépendance des approvisionnements, sont particulièrement concernées. A cela s’ajoute la nécessité de rénover une part importante du réseau d’eau pour éviter les pertes : une estimation chiffre à 500 km le linéaire de tuyau à reprendre à court terme alors que pour l’instant, les casses sont réparés au coup par coup. Le prix de l’eau en Martinique étant déjà excessif, il est inenvisageable de l’augmenter davantage pour financer des travaux de rénovation du réseau. Les investissements nécessaires doivent être pris en charge par l’Etat et par la réduction des frais de fonctionnement des organismes liés à la gestion de l’eau.
Enfin, la question de l’évacuation et du traitement des eaux usées continue de se poser à mesure de la croissance démographique et de l’expansion de l’urbanisation en Martinique. On estime que 60 à 70 % de la contamination en matières organiques des eaux douces se fait par les eaux usées domestiques. Et ces eaux polluées ont comme exutoire final la mer qui, en Martinique, n’est jamais à plus de 12 km ! Or, la mer est aussi une zone de prélèvement pour la pêche et un espace de baignade et de loisirs de première importance pour cette île.