APRÈS ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2021
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4432)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Sage
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de la présente loi, les délégations aux Outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat, sont informées par le Gouvernement, sans délai, régulièrement et par territoire, des moyens financiers, humains et scientifiques mis en œuvre  pour faire face à la crise sanitaire dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72 de la Constitution. Elles peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour but d’assurer une information et un contrôle transparent, effectif et permanent au profit des parlementaires et des citoyens dans la mise en œuvre des moyens déployés par l’État dans les territoires d’outre-mer, en matière de lutte contre la crise sanitaire.   En effet, en vertu de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : “La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.”
Établies sur la base des éléments transmis par le Gouvernement, ces données seraient continûment actualisées via des publications régulières permettant un suivi constant, logistique et statistique.  
De plus, ces données permettront également une anticipation certaine en cas de nouveau rebond épidémique. Ce suivi est en effet essentiel dans la mesure où les territoires d’outre-mer sont marqués par des spécificités telles qu’ils méritent une attention particulière : retard sur les infrastructures, problème d’accès à l’eau, éclatement territorial, discontinuités territoriales… aggravant ainsi les effets de la crise. 
A titre d’exemple, un dispositif similaire a été mis en place aux termes de l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, permettant notamment à la Commission des lois, le suivi et le contrôle de l’état d’urgence dans le cadre de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme via des données chiffrées relatives à sa mise en œuvre.