APRÈS ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4432)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Poudroux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité économique des territoires ultramarins visés par cette loi ainsi que les initiatives à prévoir pour renforcer et adapter les mesures de soutien économique en conséquence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins connaissent une situation particulièrement difficile voire critique liée à l’épidémie de coronavirus.
 
Au regard de la situation actuelle, avec la mise en œuvre de très fortes mesures de restriction administrative, un certain nombre des secteurs les plus structurants des territoires ultramarins sont impactés. De surcroît, de nombreuses entreprises sont lourdement affaiblies par les conséquences économiques de la pandémie et doivent notamment faire face à de nombreuses difficultés d’approvisionnement, au renchérissement du prix du fret ainsi qu’à une augmentation du coût des matières premières.
 
Un renforcement et surtout une meilleure adaptation des mesures de soutien économique semble opportun afin que les acteurs économiques et sociaux puissent se projeter, dans l’attente d’un retour normal de l’activité et au moins sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 15 novembre a minima.
 
Le délai d’un mois, bien que restreint, permettrait notamment de se projeter en vue de l’examen des PLF et PLFSS pour 2022.