APRÈS ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4432)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires d’outre-mer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des restrictions sanitaires dans les entreprises. Ce rapport détaille les mesures incitant à maintenir et à stimuler le dialogue social en temps de pandémie de la covid-19, dont le fonctionnement des comités sociaux et économiques.
Ce rapport évalue également les possibilités d’extension du passe sanitaire à l’ensemble des entreprises, avec pour finalités en particulier la protection de la sécurité et de la santé des salariés et intervenants dans l’entreprise, la contribution des entreprises à lutter contre la pandémie par leurs mesures de prévention, tout en préservant les prérogatives des partenaires sociaux, et la dynamique de recours généralisé à la vaccination, dans l’attente d’une possible obligation vaccinale étendue à tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement arrive en repli des amendements 42 à 47.
Il vise à appeler la question de la stimulation du dialogue social pour lutter contre la covid19 et la capacité à donner à l’ensemble des entreprises, dans l’attente d’une possible généralisation de l’obligation vaccinale, la possibilité de mettre en place le pass sanitaire, en particulier dans les territoires ultramarins, sujets du présent texte.