APRÈS ART. UNIQUE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4432)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la pandémie, dans certains territoires d’Outre-mer - à Mayotte par exemple -  des dérogations ont été mises en place afin de  permettre aux infirmières et infirmiers - de constater le décès et d’établir le certificat de décès.
Cet amendement vise à évaluer cette expérimentation et à attirer l’attention des pouvoirs publics, dans l’attente d’un dialogue sur la généralisation de ce dispositif, en appelant les autorités à envisager sa mise en place en particulier dans les territoires ultramarins, sujets du présent texte, qui ne l’expérimenteraient pas à ce jour.