ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Brun, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Porte, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Serre et M. de la Verpillière
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement de rédaction générale de l’article premier.
En effet, l’article 2 prévoit de créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement responsables de leur infraction mais qui l’auraient commises sous l’effet de substances psychoactives. Cet article 3 procède aux coordinations nécessaires dans le code pénal pour la création de cette nouvelle infraction créée à l’article 2.
Pourtant la consommation volontaire de drogue, d’alcool ou d’autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d’irresponsabilité pénale et encore moins de circonstance atténuante. Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue constitue au contraire une circonstance aggravante ?
Il convient donc de prévoir que les auteurs d’infractions ayant agi après avoir ingérer ou après s’être injecté volontairement des substances psychoactives soient confrontés aux mêmes peines que ces les ayant commises sans avoir consommé ou pris de drogue.
Cet amendement supprime donc l’article 3 et les mesures prises en cas d’infraction commise sous l’effet de la drogue ou de l’alcool.