ART. 7	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« quarante-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui. Ce placement doit pouvoir se poursuivre tant que les motifs qui l’ont justifié sont réunis, et ce sans que des démarches supplémentaires par rapport à la justification de départ doivent être effectuées. Nous savons qu’une garde à vue peut être prolongée jusqu’à 48h si l’infraction poursuivie est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a justifié le placement en garde à vue. Cet amendement propose donc que la vidéosurveillance puisse durer 48h, sans qu’un renouvellement de 24h doive être décidé. Une telle mesure permettra de faciliter le travail des forces de l’ordre et de mieux garantir la sécurité de tous.
En conséquence, l’alinéa 6 de l’article 7 est supprimé.