ART. 12	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot :
« vingt-quatre »
est remplacé par le mot :
« quarante-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amendement propose d’autoriser un délai de 48h au lieu de 24h pour présenter un mineur au juge compétent.