ART. 16	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 3 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.