ART. 16	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 16
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d’élargir la possibilité de contraindre un mineur qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal à l’égard de ce mineur est d’au moins 3 ans.