ART. 3	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s’inscrit dans la cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2.
En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est posée la question de l’application de la cause de l’irresponsabilité pénale, le président devra poser une question subsidiaire portant sur la commission des deux nouvelles infractions, si l’abolition du discernement était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives.
Avec l’amendement de suppression de l’article 2, l’article 3 n’a plus de raison d’être.