APRÈS ART. 3 BIS	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État l’expertise afin qu’une mesure d’admission d’office en soins psychiatriques soit ordonnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°1 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à permettre, au cours de l’instruction, la transmission au représentant de l’État de l’expertise concluant à l’abolition du discernement pour rendre possible pendant l’instruction des mesures de soins sans consentement décidées par le représentant de l’État.
L’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) a émis le vœu qu’un placement en « hospitalisation complète » puisse être ordonné en cours d’information alors qu’en l’état l’article D 47-27 du code de procédure pénale organise l’information du représentant de l’Etat dans cette perspective uniquement lorsque l’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendue ou le réquisitoire définitif à cette fin, est rendu par le procureur de la République.
Il apparaît en effet opportun d’organiser en cours d’information judiciaire la faculté pour l’autorité judiciaire de transmettre au représentant de l’État l’expertise psychiatrique concluant à l’abolition du discernement et tout document utile, notamment lorsqu’apparaît probable la clôture de l’information par une ordonnance d’irresponsabilité pénale. Cette transmission plus rapide permettrait à l’autorité administrative de prononcer si nécessaire l’hospitalisation complète de la personne mise en examen sans atteindre la fin de l’instruction.