ART. PREMIER	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit une exception d’irresponsabilité pénale des personnes dont le discernement est aboli lorsque ladite abolition résulte d’une intoxication volontaire.
Comme le souligne le Conseil d’État, tout en avalisant le dispositif, « l’exception introduite par le projet de loi a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. »
Dans le même sens, le Syndicat de la Magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP), l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP), la CGT sont opposés à une modification de la loi afin de permettre l’exclusion de l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition du discernement résulterait d’agissements fautifs antérieurs, comme une consommation de cannabis. Ils considèrent que “ cette innovation constituerait une ineptie juridique, au-delà du caractère éminemment contestable d’une nouvelle forme de pénalisation des addictions.”
Les auteurs de cet amendement rappellent également que les conclusions du rapport de Philippe Houillon et Dominique Raimbourg de février 2021 sur l’irresponsabilité pénale préconisent de conserver en l’état l’article 122-1 du Code pénal. « L’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal. La mission a considéré qu’il ne pouvait pas être transigé avec ce principe sans remettre en cause notre édifice pénal », expliquent les conclusions du rapport. Et de poursuivre : « Dans l’hypothèse d’absorption volontaire de substances toxiques et la commission ultérieure d’un crime (ou d’un délit) sous abolition subséquente du discernement, l’intention initiale peut-elle se substituer à l’abolition ultérieure au moment du crime (ou du délit) et ainsi en quelque sorte suppléer ce défaut d’élément constitutif de l’infraction ? La mission a répondu par la négative, considérant que l’intention doit exister au moment de l’acte criminel ou délictueux ».
Les auteurs de cet amendement sont donc opposés au dispositif dérogatoire prévu par l’article premier.
Ils réaffirment que la prison n’est pas un lieu de soin, même si des soins peuvent y être prodigués et rappellent que de nombreuses études mettent en exergue les insuffisances et l’inadaptation du cadre carcéral à la prise en charge de la maladie mentale.
Il proposent donc la suppression de cet article tout en appelant à une réorganisation structurelle et à une revalorisation budgétaire de la psychiatrie.