ART. 16	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (cinq ans pour les mineurs).
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise clairement les mineurs non accompagnés. 
L’exposé des motifs souligne ainsi que « les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes difficultés d’identification de personnes qui, dépourvues de titre d’identité se présentent souvent comme des mineurs non accompagnés (MNA) refusent de divulguer leur réelle identité, usent d’identités différentes parfois au moyen de faux documents, et s’opposent aux relevés signalétiques. » 
Cet article s’inscrit dans le climat de suspicion permanent de la parole des jeunes migrants qui aboutit à entraver leur accès au droit.  
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression du dispositif prévu à l’article 16, lequel constitue une atteinte considérable à l’intégrité des personnes gardées à vue.