ART. 6	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une “réserve opérationnelle” ainsi qu’à la possibilité de confier à des réservistes des prérogatives étendues.
Le dispositif proposé pose plusieurs difficultés.
D’une part,  la possibilité de porter une arme concerne tous les réservistes, qu’il s’agisse de policiers retraités ou de réservistes volontaires issus de la société civile.
D’autre part, le statut d’officier de police judiciaire sera accordé aux réservistes quand ils effectueront des missions de police judiciaire.
Enfin, la limite d’âge pour servir dans la réserve recule de 65 à 67 ans 
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer les moyens humains et matériels de la police nationale pour accroître la capacité opérationnelle de la police et non de créer une «  réserve opérationnelle » qui apparaît préoccupante.