ART. 15	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle aux vols simples portant sur une chose d’une valeur inférieur ou égale à 300 euros lorsque celle-ci a été restituée ou que la victime a été indemnisée.L’amende forfaitaire serait d’un montant de 250 euros (minorée) à 600 euros (majorée).
Ils rappellent que l’amende forfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisation immédiate et automatique, visant avant tout à “soulager” les juridictions.
Ils demandent la suppression de cette procédure non contradictoire, inéquitable et discriminatoire.