ART. 7	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le placement sous vidéosurveillance est également mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de permettre à la personne détenue de demander la mise en oeuvre de la vidéosurveillance et de ne pas laisser à la seule appréciation de l’autorité administrative la décision de ce placement sous vidéosurveillance.
Comme le souligne l’Union Syndicale des Magistrats, le dispositif prévu, “nécessairement subjectif”(..), “à la main du service, pourra difficilement servir de preuve aux assertions de mauvais traitements ou de violences, pour les fonder comme pour les écarter”.
Cet amendement permet ainsi de renforcer l’utilité de ce dispositif.