ART. 7 | N°149
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’autorité judiciaire a accès, sur réquisitions, aux images collectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une préconisation de l’Union Syndicale des Magistrats. 
Il s’agit de prévoir expressément que l’autorité judiciaire, qui est informée de cette mesure, puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées.