ART. PREMIER	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Marleix, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet et M. Vatin
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Comme l’a relevé le Conseil d’Etat, cet article premier introduit une exception qui compile plusieurs dispositifs à la portée juridique imprécise, notamment la temporalité. Certaines substances psychoactives produisent leurs effets pendant plusieurs jours durant. Dans ces conditions, une dénomination aussi imprécise que : “ dans un temps très voisin de l’action “, risquerait de qualifier les faits comme résultants de troubles psychiques ou neuropsychiques, alors qu’une substance psychoactive aurait bien été à l’œuvre.