ART. 8	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Reda, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Door, M. Pauget, M. Minot, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Teissier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Hetzel, M. Vatin et Mme Serre
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale