ART. 18	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Serre et M. Marleix
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue pour une telle infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en responsabilisant les acheteurs de véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique afin qu’ils ne soient pas prêtés à des utilisateurs qui en feraient un usage illégal.