ART. 8	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Minot, M. Cordier, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Vatin et M. Di Filippo
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale