ART. 5	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de durcir l’amende qu’encourt une personne qui omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter pour la rendre plus dissuasive.
Cette peine est d’autant plus cohérente qu’elle est également appliquée à l’article 322-1 du code pénal qui dispose “La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Le rapporteur a lui même reconnu que cette peine est cohérente en commission.
Ce serait un signal fort à envoyer aux forces de l’ordre pour leur manifester tout notre soutien, au vu du nombre sidérant de refus d’obtempérer en France : un toutes les 17 minutes !
Minimiser la sanction financière aurait l’effet inverse alors que la renforcer est possible.