ART. 7	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 7
Après le mot :
« représentant »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir forcément constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors qu’elle pourrait être nécessaire. Seule leur libre appréciation doit être avancée. 
L’audition du syndicat de police faisait d’ailleurs mention d’une GAV illustrant la nécessité d’une vidéosurveillance sans forcément de mobile. Deux hommes se sont retrouvés dans la même cellule au cours d’une GAV. Le premier dormait. Le deuxième ne donnait aucun signe d’inquiétude ou d’excitation particulière. Pourtant, celui-là a tué l’homme qui dormait sans qu’aucun signe avant-coureur n’ait pu être détecté.
La vidéosurveillance doit pouvoir avoir un caractère automatique dans les commissariats qui en possèdent.
L’alinéa 7 dispose que les personnes en GAV peuvent s’opposer au placement sous vidéosurveillance en faisant appel à l’autorité judiciaire compétente. Cette situation n’est pas souhaitable en ce qu’elle est souvent favorable au demandeur et peut créer une mise en danger d’autrui puisque le recours à la vidéosurveillance ne sera pas possible.