ART. 7	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« sept jours ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces délais »
les mots :
« ce délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification de procédure et d’efficacité.