ART. 8	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’utilisation de ces vidéos dans « la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et la poursuite de leurs auteurs ».
Ces preuves permettraient, notamment lors des rodéos urbains, de poursuivre les auteurs dans le cadre des missions de la police judiciaire et d’enrayer ce fléau qui nuit à la tranquillité de vie des habitants.