ART. 2	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Meizonnet
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à différencier les peines appliquées en cas d’infractions commises sous l’emprise de substances psychoactives si lesdites substances sont licites ou non.