ART. 2	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Meizonnet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros »
les mots : 
« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à cet alinéa tout en les rendant cohérentes avec celles prévues à l’amendement des alinéas 13 à 15.