ART. 4	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Meizonnet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« , ou toute personne dépositaire d’une mission de service public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être sanctionnée au 1° et 2° du présent article.