ART. 4	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Meizonnet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 200 000 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.