ART. 4	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Meizonnet
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 200 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à cet alinéa tout en les rendant cohérentes avec celles prévues aux amendements des alinéas 3 à 5.