ART. 6	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
À l’alinéa 66, après la deuxième occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« actifs ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître le nombre d’officiers de police judiciaire disponibles, ainsi qu’à augmenter l’efficacité de la réserve civile de la police nationale et des réserves opérationnelles de la gendarmerie nationale en dotant ceux qui y participent de véritables moyens juridiques d’action afin d’accomplir des missions du personnel actif.
La réserve opérationnelle de la Gendarmerie et la réserve civile de la Police Nationale rassemblent des personnels retraités mais aussi actifs de ces deux corps. Ce vivier démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités grâce à l’intervention de ce personnel réserviste déjà formé et pouvant être armé.
Ce projet de loi  permet l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) aux fonctionnaires et militaires retraités réservistes, lorsque ces derniers ont bénéficié antérieurement à leur départ à la retraite de la qualité d’agent de police judiciaire (APJ).
Tandis qu’il convient d’adopter ces mesures de bon sens permettant aux retraités réservistes de conserver leur qualification OPJ, il est également nécessaire de combler un vide juridique sur ce sujet concernant les actifs. A ce jour, si un policier ou un gendarme actif dispose de la qualification APJ, il ne peut pas la faire valoir dans le cadre de son service dans la réserve opérationnelle de la Police ou de la Gendarmerie, ce qui a pour conséquence de limiter l’utilisation et l’optimisation de leurs compétences, pourtant si utiles.
Cet amendement propose ainsi de permettre aux réservistes actifs, ayant le statut d’APJ de conserver leur qualité d’agent de police judiciaire.
Ainsi,  les réservistes APJ, qu’ils soient actifs ou retraités, pourront conserver leur qualification d’agent de police judiciaire.