ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« , ou toute personne dépositaire d’une mission de service public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.