ART. 8	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Hemedinger, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier et M. Hetzel
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale