ART. 8	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Hetzel
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ARTICLE 8
À l’alinéa 20, après le mot :
« transport »
insérer les mots :
« et l’identification des véhicules participants à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement principal visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à re écourir à l’utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les vé ehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l’ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène de cette interpellation.