ART. 8	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Hetzel
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ARTICLE 8
À l’alinéa 20, après le mot :
« transport »
insérer les mots :
« et l’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d’un refus d’obtempérer où d’un délit de fuite,  par les véhicules des forces de l’ordre peuvent aggraver le caractère accidentogène de leur interpellation, cet amendement propose de compléter le dispositif d’usage des caméras embarquées prévu par cet article en autorisant les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l’utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les auteurs de ces infractions.