ART. 8	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Hetzel
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale