ART. 8	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Cet article reprend en effet un dispositif de la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” largement censuré par le Conseil Constitutionnel.
Nous avions déposé un amendement dès l’examen de la première prorogation de l’état d’urgence sanitaire en mai 2020 pour interdire l’utilisation des drones qui servaient à contrôler le respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, état d’urgence qui a servi de laboratoire à la technopolice.
En effet, pendant le confinement, la police et la gendarmerie ont utilisé de manière démesurée les drones pour surveiller massivement la population, et ce dans un très grand nombre de communes : consignes diffusées par haut-parleurs, surveillance vidéo pour filmer les personnes tentant de se soustraire à la police, repérer les contrevenants, et guider les agents au sol, alors qu’il n’y avait aucun cadre légal pour le faire ! Le Conseil d’État a infligé un revers le 18 mai 2020 à la préfecture de police de Paris après un recours de la Quadrature du net et de la Ligue des droits de l’Homme, s’appliquant à l’ensemble du territoire : faute de base légale, l’utilisation des drones est interdite. Pourtant la préfecture de police a continué à utiliser les drones pour surveiller des manifestations depuis, et donc en toute illégalité !
C’est à cela que répond cet article 8 : proposer un cadre légal pour utiliser les drones notamment dans les manifestations ! Mais l’article ne concerne pas uniquement les manifestations. Les situations énumérées par l’article sont vagues et très larges “prévention d’actes de terrorisme”, “ surveillance des frontières”, “la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords”, “la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants”. Les drones pourront ainsi envahir l’espace public. Les garanties apportées ne sont qu’un leurre, nous ne voulons pas de cette société orwelienne.