ART. 12	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre groupe s’oppose à cette disposition qui entend octroyer à un juge incompétent la compétence de statuer sur le maintien en détention d’une personne.
Si la juridiction saisie est incompétente, elle doit se dessaisir et transmettre immédiatement le dossier à la juridiction habilitée à se prononcer sur l’affaire. En outre, dès qu’elle se dessaisit de l’affaire, la personne poursuivie doit être remise en liberté. Il s’agit de la liberté des personnes. Même une minute de détention, c’est une minute de privation de liberté. Il est donc inacceptable de laisser une personne en détention dans l’attente qu’un juge compétent reprenne le dossier.
L’association française des magistrats instructeurs a d’ailleurs fait remarquer que le délai de 24h ou 48h pour transmettre un dossier aux pôles spécialisés est utopique et qu’un délai de 5 jours ouvrés serait plus raisonnable. Or, on ne peut maintenir une personne en détention, a fortiori un mineur, en raison du manque de magistrats. Si le gouvernement veut résoudre de telles problèmes de compétences, qu’il recrute du personnel de justice mais ne sacrifie les droits et libertés fondamentaux sur l’autel des restrictions budgétaires.
Il est par ailleurs navrant que cet article vise une nouvelle fois les mineurs non accompagnés, traités par ce Gouvernement sous l’angle sécuritaire au lieu de considérer qu’il s’agit d’une question de protection de l’enfance. L’étude d’impact trahie cet angle répressif “Comme le relève le rapport d’information relatif aux problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, les parquets sont confrontés à la difficulté d’établir l’identité réelle, et donc l’âge réel, des auteurs de ces actes de délinquance. Il n’est pas rare que certains individus se fassent passer pour mineur afin de bénéficier des dispositions plus protectrices de l’ordonnance de 1945, tant en ce qui concerne l’excuse de minorité que des diverses dispositions procédurales rendant la procédure des mineurs moins sévère”. Le Gouvernement se contente de prendre en considération un rapport d’information droitier et une demande du parquet de Paris “Le parquet de Paris a ainsi préconisé une telle évolution législative en octobre 2020”. A l’opposé, nous demandons l’abrogation de la réforme de la justice pénale des mineurs qui bafoue les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et l’interdiction des tests osseux pour établir la minorité.