ART. 2	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Deflesselles et M. Boucard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi conduit à créer de nouvelles infractions dites d’«intoxications volontaires» qui visent à permettre de sanctionner les consommateurs de substances psychoactives qui sont actuellement considérés comme irresponsables de leurs actes.
Malheureusement, dans sa rédaction actuelle, cet article créé en réalité une forme de circonstance atténuante dont la conséquence est de diminuer de façon spectaculaire les peines maximales encourues par les auteurs de crimes ou délits dès lors qu’ils ont volontairement absorbé des substances psychoactives avant le passage à l’acte.
Ainsi, pour un homicide volontaire commis sous l’empire d’une drogue la peine maximale serait réduite à seulement de 10 ans, 7 ans pour les violences ayant entrainé la mort, 5 ans pour celles ayant entrainé une mutilation volontaire ou une infirmité permanente…
Lorsque le gouvernement s’est engagé à réformer l’irresponsabilité pénale pour répondre à une attente largement exprimée sur nos bancs et dans la population, il n’était pas question de créer une «exception pénale»  pour les auteurs de crimes ou de délits qui s’intoxiquent volontairement mais bien de les soumettre au droit commun.
Le risque est grand qu’une telle disposition ne conduise les criminels appréhendés à se réfugier derrière ces dispositions pour pouvoir bénéficier d’une peine moins lourde.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer le présent article.