ART. PREMIER	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Audibert, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Deflesselles, Mme Serre, M. Boucard et M. de la Verpillière
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de ce texte prévoit une exclusion de l’irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n’avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps très voisin de l’action.
Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d’une substance psychoactive et la commission d’un acte délictueux est trop vague et difficile à apprécier.
Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l’application de cette disposition pourtant présentée comme phare dans la réforme portée par le gouvernement.
C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de supprimer cette condition liée au «temps très voisin de l’action».