ART. PREMIER	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Ravier, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Reda
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement se borne à retirer l’excuse d’absence de préméditation du dispositif gouvernemental.
La consommation de substances psychoactives étant volontaire, l’individu doit être tenu entièrement responsable de ses actes, qu’il ait prémédité ou non le crime ou le délit. En effet, l’individu a lui-même créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, il a donc une responsabilité pleine et entière de ses actes subséquents.
L’affaire Sarah Halimi illustre parfaitement la nécessité de retirer cette excuse de l’article 1er. La préméditation n’a pas été retenue par la justice pour le mis en cause. Celui-ci entrerait donc encore dans le cas d’irresponsabilité pénale grâce à cette exception. Il convient donc de la retirer, puisque le meurtrier de Sarah Halimi est lui-même responsable des causes ayant conduit à son acte.