ART. 4	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Ravier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Di Filippo
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ARTICLE 4
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ;
« 2° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
« 4° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et celles prévues au 2° sont portées à trente ans de réclusion criminelle.
« Lorsque les faits sont accompagnés d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : 
« 1° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : 
« 2° »
la référence :
« 4° ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : 
« articles »
insérer les références : 
« 222‑8, 222‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation / infirmité permanente de la victime et à alourdir la peine prévue pour une ITT de plus de 8 jours.
Il s’agit en fait d’aligner les peines sur celles prévues à l’article 222‑14, lorsque les violences sont commises sur des mineurs ou sur des personnes vulnérables.
Il faut renforcer vraiment la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre et de secours, pas seulement à moitié. L’augmentation de la violence à leur encontre est particulièrement inquiétante et il faut leur envoyer un signal fort.
Protégeons vraiment ceux qui protègent.