ART. 16	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin et M. Chiche
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernement entend permettre la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie forcées de personnes qui refuseraient de s’y soumettre. 
Cette disposition, qui une nouvelle fois vise spécifiquement les mineurs non accompagnés - comme l’indique le Gouvernement lui-même dans son exposé sommaire - est à rebours des politiques à mettre en œuvre d’urgence pour la protection de l’enfance en détresse. En remettant en cause systématiquement la parole des mineurs, il concourt à les mettre à part des parcours de la protection de l’enfance. 
En sus, cet article est une atteinte très forte à l’intégrité physique des personnes faisant l’objet d’une garde à vue, puisque le recours à la force physique pour contraindre un individu à ce soumettre à des relevés semble, à bien des égards, un usage très disproportionné. 
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 16.