ART. 4	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Gosselin, Mme Audibert, M. Cherpion, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Marleix et M. Vatin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , une personne investie d’un mandat électif public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Portbail, dans la Manche, o, et jusqu’à l’assassinat, auparavant, du maire de S à l’été 2019. Triste litanie !
En 2020, les élus locaux ont été 1276 fois la cible d’agressions, soit une multiplication par près de 4 des chiffres de ,2019 eux-mêmes déjà en forte progression par rapport à 2018.
Au vu des chiffres, on comprend bien qu’il ne s’agit pas d’un « simple sentiment » d’insécurité qui envahit nos concitoyens et les maires en particulier, mais bel et bien une insécurité réelle ! Cette violence est bien incontestable !
Il convient dès lors d’intégrer les dépositaires d’un mandat électif dans le dispositif, qui sont détenteurs de pouvoirs de police, et bien au titre des personnes qui servent l’intérêt général.
Les élus ne sont évidemment pas au-dessus des lois. Mais quand on s’en prend à eux, c’est la République que l’on atteint aussi.
Toutes les voies et moyens doivent être utilisés. La République se doit d’assurer la sécurité de celles et ceux qui la représentent et la servent. C’est son essence même !
Tel est l’objet de cet amendement qui est la concrétisation des travaux entrepris par la Commission des lois après une mission d’information sur les violences envers les élus locaux co-présidée par Philippe Gosselin et Naima Moutchou