ART. 17	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’extension aux gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires, du pouvoir de constater, par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routière.
Un garde particulier est commissionné par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’il a la charge de surveiller. A ce titre, sous réserve de l’agrément de l’autorité préfectorale, il peut être chargé de certaines fonctions de police judiciaire comme la constatation, par procès-verbal, des infractions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.
S’il est cohérent qu’un pouvoir de constatation soit accordé, pour le champ des seules infractions portant atteinte aux biens gardés, il paraît difficilement entendable de l’étendre au-delà. Cela revient à investir une personne privée, qui plus est n’est pas sous l’autorité directe d’une personne publique, de pouvoirs de police aux lieu et place de la puissance publique.
Or, le Conseil d’État alerte sur la multiplication et la disparité de ce type d’habilitation. Cela entame l’intelligibilité du droit et la confiance de nos concitoyens dans la puissance publique.
Le pouvoir de constater, par procès-verbal, les infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules doit donc demeurer une prérogative des forces de sécurité et de la police municipale.